Comment savoir si mon employeur cotise au 1 % Logement ? Explications

Avec le 1 % Logement, les employeurs s’engagent à payer une contribution annuelle sur leurs salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée. Mais comment peut-on déterminer si un employeur cotise au 1 % Logement ? Dans cet article, nous expliquons en détails les critères et les documents à consulter pour déterminer cette information.

Qu’est-ce que le 1 % Logement ?

Le 1% logement est un pourcentage que doit verser chaque employeur patronal pour aider chacun de ses employés à financer un logement. Cette contribution est également appelée « action logement » ou « effort construction ». Elle a été mise en place par la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 visant à encourager les entreprises à participer au financement des aides publiques à la construction et à l’acquisition de logements.

Cette loi a pour objectif d’améliorer la situation du secteur du logement et d’offrir aux salariés une aide supplémentaire dans les frais liés à l’accès à la propriété ou à une location. Le 1 pourcent patronal, ou pourcent logement, est calculé sur le salaire brut du salarié et correspond à un certain taux qui varie selon le secteur d’activité de l’entreprise, le nombre de salariés travaillant chez l’employeur, le montant des rémunérations versées aux salariés par l’employeur et d’autres critères éventuels selon les conventions collectives applicables à votre entreprise.

On parle aussi de la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC (Participation Employeurs Effort Construction). La PEEC n’est que le nom officiel du dispositif du 1% logement.

Comment savoir si mon employeur cotise au 1 % Logement ?

Il est important de comprendre comment savoir si votre employeur cotise ou non au 1 % logement. Pour déterminer si un employeur cotise au 1 % logement, vous devez prendre en compte certains critères :

• Secteur d’activité: le taux du pourcentage patronal varie selon le secteur d’activité de l’employeur (agricole, construction, etc.).
• Nombre de salariés: le nombre de salariés travaillant chez l’employeur est aussi un critère qui influe sur le taux du pourcentage patronal.
• Montant des rémunérations versées aux salariés: le montant des rémunérations versées aux salariés par l’employeur peut également influer sur le taux du pourcent logement.
• Autres critères éventuels: Il existe d’autres critères qui peuvent être pris en compte selon les conventions collectives applicables à votre entreprise.

Pour vérifier si un employeur cotise au 1 % logement, vous devrez consulter plusieurs documents :

• Relevés annuels URSSAF (URSSAF) : ce document précise le montant des cotisations sociales et contributions patronales versées par l’employeur chaque année.
• Fiches individuelles de salariés (FIS) : les fiches individuelles de salariés précisent le montant des cotisations sociales et contributions patronales dues par chaque salarié.
• Déclarations annuelles des cotisations sociales et contributions de l’employeur (DADS-U) : ce document présente le total des cotisations et contributions versées par l’employeur.
• Autres documents éventuels : il existe d’autres documents selon les conventions collectives applicables à votre entreprise.

Qu’est ce que le 1 % Logement peut m’apporter ?

Le 1% logement peut offrir aux salariés plusieurs avantages :

• Prêts immobiliers plus avantageux: le 1 % logement permet aux salariés de bénéficier de conditions de prêt plus avantageuses auprès des organismes prêteurs.
• Réduction d’impôt sur le revenu : le 1 % logement permet également aux salariés de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
• Exonération partielle ou totale des charges locatives : certains salariés peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des charges locatives (charges de copropriété, charges provisionnelles, etc.).
• Aide au financement complète ou partielle pour la construction, l’acquisition ou la rénovation d’un logement : le 1 % logement permet aux salariés de bénéficier d’une aide au financement complète ou partielle pour la construction, l’acquisition ou la rénovation d’un logement.
• Accès aux aides publiques spécifiques liée à l’accession à la propriété : le 1 % logement permet également aux salariés d’accéder aux aides publiques spéciales liées à l’accession à la propriété.

Comment puis-je obtenir une attestation si mon employeur cotise au 1 % Logement ?

Pour obtenir une attestation si votre employeur cotise au 1 % logement, vous devez contacter le service des ressources humaines et le gestionnaire de paie de votre entreprise. Ces professionnels seront à même de vous fournir un document officiel attestant que votre employeur cotise au 1 % logement.

Vous pouvez également contacter directement l’organisme Action Logement. Ce service vous permet d’obtenir des informations sur les critères à prendre en compte pour déterminer si un employeur cotise ou non au 1 % logement et sur les conditions d’accès aux aides proposées par le dispositif 1 % logement. En effet, l’organisme Action Logement est l’organisme principal chargé de la gestion du dispositif 1 % logement et offre une offre complète et variée en matière d’action sociale liée à la résidence.

En conclusion, déterminer si votre employeur cotise au 1 % logement nécessite d’être attentif à plusieurs points tels que le secteur d’activité de l’employeur, le nombre de salariés travaillant chez l’employeur, le montant des rémunérations versées aux salariés par l’employeur et d’autres critères éventuels selon les conventions collectives applicables à votre entreprise. Vous devez consulter certains documents tels que les relevés annuels URSSAF, les fiches individuelles des salariés, la déclaration annuelle des cotisations sociales et contributions de l’employeur et d’autres documents éventuels selon les conventions collectives applicables à votre entreprise. Si votre employeur cotise au 1 % logement, vous pouvez bénéficier de certains avantages tels que des prêts immobiliers plus avantageux ou une exonération partielle ou totale des charges locatives.

Liste des entreprises qui cotisent au 1% logement

Le site service-public.fr est très clair dans sa page « Participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) : 1 % logement » :

Toutes les entreprises du secteur privé de plus de 50 salariés doivent consacrer tous les ans 0,45 % de leur masse salariale à la participation à l’effort de construction (PEEC). Cette PEEC, appelée également dispositif du 1 % logement, concerne toutes les entreprises, quelle que soit l’activité exercée ou la forme juridique.

On voit donc que la liste des entreprises concernées est immense, mais on peut citer à titre d’exemple parmi les plus grandes cotisantes :

• Total Energies
• Axa
• Carrefour
• Crédit agricole
• BNP Paribas
• EDF
• Engie
• Renault
• Auchan
• Société générale
• Christian Dior
• Vinci
• Finatis
• Saint-Gobain
• Orange
• CNP Assurances
• Bouygues
• Sanofi
• Crédit agricole
• Groupe PSA

 

Qu’est-ce qu’Action Logement ?

Action Logement est un groupe à but non lucratif qui offre des aides pour l’accès au logement, la rénovation et le déménagement aux salariés et entreprises. Il a été créé en 1958 à l’initiative des partenaires sociaux et compte aujourd’hui plus de 3500 organismes adhérents, notamment des employeurs, des syndicats et des sociétés de services du logement. Le groupe offre son aide sur les territoires français et dans certaines zones internationales, visant à améliorer la situation en matière de logement des salariés.

Les aides proposées par Action Logements pour les salariés

Action Logement propose un programme de prêts appelé « Prêt à l’Accession Sociale (PAS) » pour les salariés. Ce prêt offre une aide à ceux qui souhaitent acheter un logement neuf ou ancien, construire leur propre logement, réaliser des travaux de rénovation, il peut également être utilisé pour faciliter le déménagement. Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes: avoir un emploi stable et un revenu suffisant pour rembourser le prêt, être considérés comme l’occupant à titre principal de la résidence. Le montant et le taux du prêt dépendent du revenu et des ressources du candidat, ainsi que des conditions du marché immobilier local et national. Les candidats intéressés peuvent obtenir plus d’informations sur le site de Action Logement ou en appelant son service à la clientèle.

Aides à la mobilité professionnelle

Action Logement offre des aides à la mobilité professionnelle aux salariés qui se déplacent pour un nouvel emploi, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en contrat d’intérim. Ces aides peuvent couvrir les frais de déménagement, de relogement et les frais liés au transport. En outre, Action Logement met à disposition des services intermédiaires, comme un soutien financier pour les logements temporaires, l’accès à des informations sur le lieu de travail et l’organisation de visites le jour même.

Aides proposées par Action Logements aux entreprises

Action Logement propose également une aide aux entreprises par le biais d’un Prêt Locatif Aidé (PLAI). Ce prêt aide les entreprises à acquérir un nouveau logement ou à le rénover. Les conditions, le montant et le taux de ce prêt sont déterminés selon le revenu et les ressources de l’entreprise, ainsi que les conditions du marché immobilier local. De plus, Action Logement offre des aides pour la rénovation énergétique, qui couvre une large gamme de secteurs, notamment le logement social, l’immobilier ancien et le logement neuf, dans des zones géographiques spécifiques. Une information supplémentaire est requise pour bénéficier de cette aide.

Résumons ce que nous avons appris sur les services offerts par Action Logement

Action Logement propose des aides et des services aux salariés qui souhaitent accéder à un logement, à des travaux de rénovation ou à des déménagements pour un nouvel emploi. Les aides proposées peuvent couvrir le prêt à l’accession sociale, qui offre des montants et taux adaptés aux particuliers, ainsi que des aides à la mobilité professionnelle pour couvrir les frais de déménagement et autres. Côté entreprises, Action Logement offre un prêt locatif aidé pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien et des aides à la rénovation énergétique.

Où trouver plus d’informations sur les services d’Action Logement ?

Vous pouvez trouver plus d’informations sur les aides et services proposés par Action Logement sur son site web www.actionlogement.fr , ou en contactant directement son service client par téléphone. Des informations supplémentaires peuvent également être trouvées auprès des organismes locaux agréés par Action Logement.