Le crédit d’heures de délégation pour les représentants du personnel

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écrit par Jules Grivois

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Comprendre le crédit d’heures de délégation

Le crédit d’heures de délégation, également appelé heures de délégation, correspond au temps que l’employeur doit accorder aux représentants du personnel afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant les heures de travail sans perte de salaire. Les membres du comité social et économique (CSE) ont droit à un crédit d’heures de délégation, ce qui signifie un quota d’heures considérées comme des heures de travail effectif et rémunérées en conséquence.

Bénéficiaires du crédit d’heures de délégation

Les membres occupant des postes au sein du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, ont droit à un crédit d’heures de délégation prévu par le droit du travail. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les suppléants qui ne disposent pas légalement de leur propre crédit d’heures, sauf en cas d’accord d’entreprise et de négociation d’un protocole préélectoral, ou s’ils remplacent un membre titulaire ou si un membre titulaire leur transfère des heures de délégation.

Secrétaire du comité

Le secrétaire du comité n’a pas de crédit d’heures spécifique pour exercer ses fonctions ; tout temps passé – même pour préparer des procès-verbaux de réunion de comité – doit être déduit de son crédit d’heures de membre, sauf accord contraire. Cependant, ce nombre individuel d’heures de délégation pour les membres du CSE peut être fixé différemment par accord, à condition que le nombre total d’heures au sein de chaque collège soit au moins égal à ce qui est prévu par le droit du travail.

Crédit d’heures pour les représentants syndicaux et les élus

Les représentants syndicaux dans le CSE et le CSE central ont droit à un crédit d’heures mensuel qui ne peut excéder 20 heures, sauf circonstances exceptionnelles. Les représentants syndicaux au CSE central ne bénéficient de ce crédit d’heures que dans les entreprises comptant au moins 501 salariés, où aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.

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Crédit d’heures pour les représentants de proximité

Selon leur statut (désignés parmi les membres du CSE ou parmi les salariés de l’entreprise), les représentants de proximité peuvent ne pas disposer du même crédit d’heures. Lorsqu’ils sont désignés employés, l’accord les instituant doit prévoir un crédit d’heures spécifique. Lorsqu’ils sont membres du CSE, un crédit d’heures supplémentaire n’est pas automatiquement prévu, sauf accord entre les partenaires sociaux.

Dépassement du crédit d’heures de délégation

Le dépassement du crédit d’heures de délégation peut être autorisé par accord, coutume ou en cas de circonstances exceptionnelles dans les limites prévues par la loi. En dehors de ces cas, le dépassement du crédit d’heures peut être considéré comme un manquement aux obligations professionnelles et entraîner des sanctions si les dépassements sont importants, répétés, injustifiés et constatés par l’employeur.

Report et annualisation des heures de délégation non utilisées

Si elles ne sont pas utilisées, les heures peuvent être annualisées et reportées sur les mois suivants sans excéder une fois et demie le crédit d’heures de délégation. Toutefois, un membre du CSE n’a pas le droit d’utiliser plus d’une fois et demie son crédit d’heures de délégation au cours d’un même mois. Pour les représentants syndicaux dans les entreprises d’au moins 501 salariés, le temps passé en réunion CSE avec les employeurs est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

Action en justice en cas de litige sur les heures de délégation

Les procédures d’action en justice diffèrent selon qu’elles sont engagées par :

  • L’employeur qui invoque une utilisation abusive des heures de délégation payées légalement ou conventionnellement ;
  • Le représentant du personnel qui revendique des circonstances exceptionnelles pour obtenir le paiement d’heures de délégation supplémentaires.
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Avant d’engager une procédure de remboursement, l’employeur doit demander à l’employé ce qu’il a fait pendant ses heures de délégation, via une saisine juridique si nécessaire.

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