Conseils CE & CSE

Budget du CSE, qu’en est-il du budget des œuvres sociales et culturelles ?

Le rôle social et culturel du CSE est aussi important que le rôle économique car c’est celui que le salarié voit au quotidien. Dans ce domaine, les CSE ont le monopole de gestion. C’est-à-dire que c’est le CSE qui décide, modifie ou supprime l’activité qu’il veut. Pour mener à bien cette mission, les CSE des entreprises de plus de 50 salariés disposent toujours d’un budget social et culturel. Cependant, ce budget comporte de nouvelles particularités. On vous les explique aujourd’hui.

 

Calcul du budget des ASC

Chaque année, l’employeur verse une contribution afin de
financer les activités sociales et culturelles du CSE, celle-ci est fixée par accord
d’entreprise.

A défaut, la contribution sera fixée en fonction de la masse salariale de l’année N-1. En d’autres termes, il n’y a pas de minimum fixé concernant la contribution de l’employeur pour le budget des ASC. Cette contribution ne pourra seulement pas être inférieure au pourcentage alloué de l’année précédente.  

Si le CSE est mis en place pour la première fois, on
regardera sur l’année d’avant ce que l’employeur avait dépensé au bénéfice des
salariés sans y être contraint par la loi ou par un accord d’entreprise.

Petit exemple : Admettons que l’employeur ait effectué 20 000 euros de dépenses sociales au profit des salariés. Admettons aussi que la masse salariale soit de 2 millions d‘euros. Si on rapporte les 20 000 euros aux 2 millions, nous sommes à 1% de la masse salariale brute : voilà comment calculer un budget social. Cependant, il faut que l’employeur ait effectué des dépenses a caractère social. Si tel n’a pas été le cas, aucun budget n’est dû par l’entreprise à son CSE.

 

Cas des entreprises à établissements multiples : calcul du budget des ASC

Il se peut qu’on ait à la fois un comité central d’entreprises et plusieurs comités d‘établissement.

Dans ce cas, le budget social sera d’abord calculé au niveau de l’entreprise toute entière et fera ensuite l’objet d’une répartition selon les établissements au regard des critères de chaque établissement (comme la masse salariale, les effectifs ou sur la base d’une règle combinant ces deux critères). A défaut d’accord entre les établissements, pour définir une règle de répartition, le calcul du budget se fera sur la masse salariale propre à chaque établissement.

 

Le transfert du fonctionnement vers les ASC

La nouveauté la plus importante sur les budgets concerne le
transfert de fonds du budget de fonctionnement sur celui des activités sociales
et culturelles. Cependant, ce transfert se fera dans une limite de 10% de l’excédent
annuel du précédent budget des ASC. En d’autres termes, il est possible de
transférer une partie du budget de fonctionnement non dépensé en fin d’année
vers le budget des ASC.

Ces transferts de fonds n’autorisent en aucun cas l’utilisation des subventions pour un objectif qui n’est pas celui du budget, même si ces fonds proviennent d’un budget différent. D’ailleurs, il est possible que certains CSE rencontrent des prestataires proposant des prestations hybrides avec volet social et économique. Il suffira de demander au prestataire une facturation sociale et une économique.

Les élus décident de ce transfert lors de la validation des
comptes pour constituer le budget de l’année suivante. Ce transfert se fera
donc à la fin de l’exercice comptable. La somme transférée et les modalités doivent
apparaitre dans le rapport d’activités ou dans les comptes annuels du CSE. A
noter : cette demande sera acceptée seulement si les élus n’ont pas
demandé à l’employeur de financer une expertise légale à cause d’un manque de
fonds du budget de fonctionnement lors des 3 années précédentes.

Conseil : il faut être certain que les CSE ne rencontreront pas de difficulté particulière sur les 3 années suivantes à cause de ce transfert. Ce transfert suppose de communiquer avec les salariés en expliquant qu’il y a cette possibilité, mais dans l’intérêt général c’est mieux de pouvoir se payer des conseils liés au risque de l’emploi par exemple.

 

La finalité du budget des ASC

Le budget des ASC sert à financer les activités sociales et
culturelles qui bénéficient aux salariés. Elles doivent être facultatives,
non rémunératoires, non discriminatoires, destinées aux personnes de
l’entreprise pour améliorer les conditions de vie et d’emploi.

Citons quelques exemples :

  • Services de santé
  • Institutions de retraite
  • Activités sociales et culturelles type voyage,
    afterwork, teambuilding…
  • Institutions professionnelles et éducatives
  • Services sociaux…

Conseil : Il peut être difficile de savoir sur quel
budget on impute telle ou telle dépense. Il faut se poser une question :
quel est l’objectif de ma dépense ? S’il s’agit d’améliorer les conditions
de vie, de permettre d’accéder aux loisirs, aux départs en vacances alors c’est
une dépense sociale, donc on utilise le budget des ASC. Chaque fois que l’objectif
final sera la satisfaction d’un besoin ou l’amélioration des conditions de vie
des salariés, c’est une dépense sociale.

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